Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous pouvez, si vous le souhaitez et si vous êtes majeur, désigner une « personne de confiance  ». La personne de confiance que vous désignez représente l’interlocuteur privilégié des professionnels de santé tout au long de votre prise en charge. Elle est tenue de respecter la confidentialité des informations qui lui seront transmises vous concernant, et peut, selon vos souhaits :

• Partager le secret médical des informations vous concernant,
• Assister à vos côtés aux entretiens médicaux,
• Vous accompagner dans vos démarches et dans vos prises de décisions,
• Etre consultée dans le cas où vous ne pourriez pas exprimer votre volonté,
• Etre consultée dans le cas où vous ne pourriez pas recevoir une information.

La personne de confiance doit être majeure. Elle peut être un membre de votre famille, un proche ou votre médecin traitant. Cette désignation est facultative et n’est valable que pour la durée de votre hospitalisation. Elle doit être écrite et peut être révocable à tout moment, à l’aide du formulaire de révocation disponible sur demande dans votre service de soins ou à l’accueil de l’établissement.

Pour réaliser vos formalités de préadmissions, un formulaire de désignation de personne de confiance et de personne à prévenir vous sera remis dans votre passeport patient, à l’occasion de votre consultation avec votre praticien. Il vous appartient d’informer la personne de confiance que vous avez choisie et de lui faire signer le formulaire.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger ses « directives anticipées » afin de préciser ses souhaits relatifs à sa fin de vie, dans le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

Les directives anticipées expriment par écrit vos volontés relatives à votre fin de vie et permettent aux médecins de connaître vos souhaits concernant les conditions de poursuite, de limitation, d’arrêt ou de refus de traitement ou d’acte médicaux.

Votre médecin, de même que tout autre professionnel de santé, devra respecter les volontés exprimées dans vos directives anticipées, dans le cas où vous ne seriez plus en état de le faire. Il ne pourra passer outre vos directives anticipées que dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Les personnes majeures sous tutelle peuvent également rédiger leurs directives anticipées, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il existe. Rédiger vos directives anticipées est une possibilité qui vous est offerte, mais ne constitue pas une obligation.

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez ci-joint notre formulaire de rédaction de directives anticipées. Ce formulaire est également disponible sur demande auprès de notre personnel à l’occasion de votre préadmission, de votre admission, ou à tout moment au cours de votre séjour

Vous avez été victime d’un évènement sanitaire indésirable ayant eu ou ayant pu causer un impact négatif sur votre santé ? Vous avez la possibilité de déclarer cet événement indésirable en quelques clics sur le site internet www.signalement-sante.gouv.fr.

Participez à l’amélioration de la qualité et de la sécurité du système de santé en signalant sur ce portail les événements sanitaires indésirables que vous suspectez d’être liés aux produits de santé et actes de soins (effets indésirables pouvant être liés à l’utilisation d’un médicament, d’un dispositif médical, …).

Art L.1111- 11 du Code de la santé publique

Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne pour faire connaître ses souhaits quant aux questions relatives à sa fin de vie, notamment concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt des traitements, au cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.

Pour être valables, ces directives doivent être écrites, datées, signées et contenir les noms, prénoms, date et lieu de naissance du rédacteur.

Ces directives anticipées sont valables sans limite de temps. Elles peuvent être rédigées à tout moment, par tout patient majeur.

Ces informations seront prises en considération dans les situations où sont envisagés l’arrêt ou la limitation d’un traitement. Lors de votre admission, nous vous proposons de nous remettre une copie des directives que vous auriez rédigées ou de renseigner un formulaire de directives anticipées qui sera alors conservé dans votre dossier. Vous gardez la possibilité de révoquer ces directives à tout moment, à l’aide d’un formulaire disponible sur demande dans votre service de soins.

La rédaction de vos directives anticipées est un droit qui vous est offert. Elle n’est pas obligatoire.

Les principes généraux de la Charte de la personne hospitalisée :

1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
    
2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
    
3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
    
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
    
5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
    
6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra
    
7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
    
8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
    
9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
    
10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
     
11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
     

Le Charte intégrale de la personne hospitalisée est accessible via le lien ci-dessous :

Elle est également disponible en différentes langues sur simple demande auprès du personnel de l’établissement.